AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par l'employeur d'un service antérieurement concédé pour l'exploiter lui-même. Salariés du concessionnaire. Maintien des contrats de travail (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Modification dans la situation juridique de l'employeur. Reprise par l'employeur d'un service antérieurement concédé pour l'exploiter lui-même. Salariés du concessionnaire. Maintien des contrats de travail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mars 1985 ; Sté Delaroche Groupe « Le Progrès » c. Furon et autre). Le fait qu'un utilisateur de services reprenne, pour l'exploiter lui-même, le service qu'il avait jusque là concédé, qui constitue une entreprise, n'exclut pas, à lui seul, l'application, au profit des salariés qui y étaient employés, du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur (pourvoi c. Amiens 22 mars 1983).

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N°25 . 1985-06-19


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