AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Période d'essai. Expiration. Office du juge. Appréciation de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur (non). Allégation du salarié. Motif du licenciement. Activité syndicale. Appréciation de la réalitédu motif (oui)

CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Période d'essai. Expiration. Office du juge. Appréciation de l'insuffisance professionnelle alléguée par l'employeur (non). Allégation du salarié. Motif du licenciement. Activité syndicale. Appréciation de la réalitédu motif (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; Viard et autres). S'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle de l'employeur quant à l'insuffisance professionnelle invoquée pour mettre fin à l'essai, il leur incombe de contrôler le motif de la rupture du contrat de travail en recherchant, si, comme le soutient le salarié, elle n'a pas été provoquée par son activité syndicale (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 7 juillet 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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