AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Objet. Cession de droits litigieux. C. civ., art. 1700. Juges du fond. Caractérisation

CONTRATS ET OBLIGATIONS. - Objet. Cession de droits litigieux. C. civ., art. 1700. Juges du fond. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 mars 1985 ; Gullung et autre). Selon l'article 1700 du Code civil, un droit est réputé litigieux dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. En la cause, la Cour d'appel qui a analysé les termes des actes passés entre les parties, a justement estimé que les droits cédés par l'une d'elles étaient litigieux puisqu'était en cours un litige relatif à l'existence d'une société de fait, et qu'il concernait les actes et les cessions portant sur des biens et droits (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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