AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONVENTIONS COLLECTIVES. - 1° Interprétation. Convention collective du bâtiment de la région parisienne. Clause prévoyant que la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Clause disposant aussi que l'employeur peut licencier un salarié malade, en cas de nécessité de le remplacer. Application (oui). 2° Champ d'application. Convention collective du bâtiment de la région parisienne. Application limitée au secteur géographique prévu. Application à un salarié dont la maladie est survenue à l'étranger (oui). Possibilité pour l'employeur de vérifier la réalité de l'indisponibilité du salarié (oui) (art. 10, Conv. coll.)

CONVENTIONS COLLECTIVES. - 1° Interprétation. Convention collective du bâtiment de la région parisienne. Clause prévoyant que la maladie du salarié ne constitue pas une rupture du contrat de travail. Clause disposant aussi que l'employeur peut licencier un salarié malade, en cas de nécessité de le remplacer. Application (oui). 2° Champ d'application. Convention collective du bâtiment de la région parisienne. Application limitée au secteur géographique prévu. Application à un salarié dont la maladie est survenue à l'étranger (oui). Possibilité pour l'employeur de vérifier la réalité de l'indisponibilité du salarié (oui) (art. 10, Conv. coll.)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 28 mars 1985 ; Sté Hervé c. Aziri). 1° Selon l'article 10 de la convention collective du bâtiment de la région parisienne, par exception au principe qu'il pose selon lequel les absences pour maladie ne constituent pas une rupture du contrat de travail, le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsqu'il est obligé de procéder à son remplacement. 2° Si une convention collective ne s'applique qu'aux groupements de salariés ou d'employeurs inclus dans le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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