AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, 8 mars 1978 (art. 24). Stages de formation programmés dans l'entreprise. Stages organisés dans l'entreprise. Stagiaires considérés comme en activité. Stages effectués hors de l'entreprise. Stagiaires rémunérés au taux de l'immobilisation sur ordre. Application (oui)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, 8 mars 1978 (art. 24). Stages de formation programmés dans l'entreprise. Stages organisés dans l'entreprise. Stagiaires considérés comme en activité. Stages effectués hors de l'entreprise. Stagiaires rémunérés au taux de l'immobilisation sur ordre. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 26 mars 1985 ; Nicolle). Selon l'article 24 de la convention collective du personnel navigant technique des entreprises de transport aérien régional, en date du 8 mars 1978, dans le cas des stages de formation programmés dans l'entreprise, les navigants sont soit considérés comme étant en activité pour la durée du stage si celui-ci est organisé dans l'entreprise, soit rémunérés au taux de l'immobilisation sur ordre pendant sa durée s'il est effectué hors de l'entreprise (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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