AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Art. 20. Garantie de traitement au salarié en cas d'indisponibilité. Limite. Maladie et accident du travail. Salarié en arrêt de travail pendant plusieurs mois à la suite d'un accident de droit commun. Employeur. Obligation au paiement du salaire pendant la période d'indisponibilité (non)

CONVENTIONS COLLECTIVES. — Interprétation. Convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce. Art. 20. Garantie de traitement au salarié en cas d'indisponibilité. Limite. Maladie et accident du travail. Salarié en arrêt de travail pendant plusieurs mois à la suite d'un accident de droit commun. Employeur. Obligation au paiement du salaire pendant la période d'indisponibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 28 mars 1985 ; Agence Immobilière Moderne c. dame Gentet). Un secrétaire négociateur d'un agent immobilier ayant été victime d'un accident qui a entraîné un arrêt de travail de plusieurs mois, le conseil de prud'hommes qui, pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de rappel de salaires pour cette période, énonce que les dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce, assurant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement