AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Demande de mise en liberté. Délai de 7 jours entre l'envoi de la demande et la décision du juge d'instruction. Conformité avec l'art. 5 § 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Demande de mise en liberté. Délai de 7 jours entre l'envoi de la demande et la décision du juge d'instruction. Conformité avec l'art. 5 § 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 25 mars 1985 ; De Lassus Saint-Génies). Le délai de 7 jours qui s'écoule entre la date d'envoi de la demande de mise en liberté et celle de la décision du juge d'instruction saisi, répond aux exigences de l'article 5, paragraphes 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (pourvoi c. Versailles 14 décembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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