AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Comparution devant la juridiction correctionnelle. Remise de la cause. Défaut de décision spéciale de maintien en détention de la juridiction. Cessation de la détention provisoire (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Comparution devant la juridiction correctionnelle. Remise de la cause. Défaut de décision spéciale de maintien en détention de la juridiction. Cessation de la détention provisoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 26 mars 1985 ; Tounsi). La comparution devant les juges correctionnels fait cesser de plein droit la détention provisoire lorsque ceux-ci n'en ordonnent pas le maintien par décision spéciale et motivée. Il en est ainsi notamment lorsque la comparution est suivie d'une remise de la cause (pourvoi c. Paris 24 octobre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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