AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Date d'appréciation du droit au bénéfice de la prestation. Appel formé par le mari et limité à la condamnation au versement. Caractère définitif du jugement prononçant le divorce (oui). Arrêt rendu postérieurement au remariage de la femme. Appréciation au jour du prononcé du jugement

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets du divorce. Prestation compensatoire. Date d'appréciation du droit au bénéfice de la prestation. Appel formé par le mari et limité à la condamnation au versement. Caractère définitif du jugement prononçant le divorce (oui). Arrêt rendu postérieurement au remariage de la femme. Appréciation au jour du prononcé du jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 25 mars 1985 ; Mme B...). Selon l'article 270 du Code civil la prestation qu'il prévoit est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Lorsqu'en raison de l'appel limité à la condamnation au versement d'une rente viagère compensatoire, formé par le mari, le jugement prononçant le divorce aux torts partagés des époux est devenu définitif plusieurs mois avant le remariage de l'épouse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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