AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Vente sur folle enchère à un prix inférieur à celui de la première. Droits dus par le fol enchérisseur. C. proc. civ., art. 741-a et C.G.I., art. 683 et 685

ENREGISTREMENT. — Mutations à titre onéreux. Immeuble. Vente sur folle enchère à un prix inférieur à celui de la première. Droits dus par le fol enchérisseur. C. proc. civ., art. 741-a et C.G.I., art. 683 et 685

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mars 1985 ; Directeur général des impôts c. Veuve Lejeune). Il résulte de la combinaison de l'article 741-a du Code de procédure civile et des articles 683 et 685 du Code général des impôts que l'adjudication sur folle enchère, lorsqu'elle est faite à un prix inférieur à celui de la première, ne rend exigibles du fol enchérisseur que les droits d'enregistrement dus sur la différence de prix restant à sa charge malgré la résolution de son titre (pourvoi c. Trib. gr. inst. Auxerre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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