AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. S.A.R.L. C.G.I., art. 1724 ter. Champ d'application. Détermination. Impositions et pénalités fiscales. Responsabilité solidaire du gérant (oui)

IMPOTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. S.A.R.L. C.G.I., art. 1724 ter. Champ d'application. Détermination. Impositions et pénalités fiscales. Responsabilité solidaire du gérant (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mars 1985 ; Dame D... c. Directeur général des impôts). C'est à bon droit qu'après avoir retenu que les dispositions de l'article 1724 ter du Code général des impôts, applicables en l'espèce, avaient un champ d'application distinct de ceux des dispositions tant de l'article 74 de la loi du 18 janvier 1980 que de l'article 1745 dudit code, une Cour d'appel a déclaré la gérante d'une société à responsabilité limitée solidairement responsable avec cette dernière des impositions et (...)

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N°25 . 1985-06-19


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