AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25INTERDICTION DE SÉJOUR. — Aménagement. Relèvement (non). C. pén., art. 44-2 et 55-1. Demande irrecevable

INTERDICTION DE SÉJOUR. — Aménagement. Relèvement (non). C. pén., art. 44-2 et 55-1. Demande irrecevable

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 27 mars 1985 ; Ali Khada). Du rapprochement des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal, il résulte que la peine d'interdiction de séjour ne peut faire l'objet d'un relèvement. Par suite, la Cour d'appel ne saurait rejeter la requête qui lui est présentée à cette fin alors qu'elle ne peut que la déclarer irrecevable (pourvoi c. Besançon 7 octobre 1983).

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N°25 . 1985-06-19


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