AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Poursuite pour contravention de dégradation de clôture. Contrevenant. Production d'un acte authentique établissant son droit de propriété. Exception préjudicielle concernant un droit de propriété (C. proc. pén., art. 384) (non). Sursis à statuer (non)

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges. Poursuite pour contravention de dégradation de clôture. Contrevenant. Production d'un acte authentique établissant son droit de propriété. Exception préjudicielle concernant un droit de propriété (C. proc. pén., art. 384) (non). Sursis à statuer (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1985 ; Bascoul). Quand le prévenu, poursuivi pour contravention de dégradation de clôture sur le fondement des dispositions de l'article R. 38-5° du Code pénal, fait état devant la juridiction répressive, pour se défendre, d'un acte authentique, établissant ses droits de propriété de façon certaine, cette juridiction n'est pas saisie d'une exception préjudicielle concernant un droit réel immobilier au sens de l'article 384 du Code de procédure pénale (pourvoi c. Toulouse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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