AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25MÉDECINE-CHIRURGIE. - Chirurgiens-dentistes. Prohibition relative à l'installation dans un immeuble pendant les deux ans qui suivent le départ d'un confrère. Distinction selon les modalités d'exercice de la profession (non)

MÉDECINE-CHIRURGIE. - Chirurgiens-dentistes. Prohibition relative à l'installation dans un immeuble pendant les deux ans qui suivent le départ d'un confrère. Distinction selon les modalités d'exercice de la profession (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 27 mars 1985 ; dame Aguillon). L'article 71 du Code de déontologie des chirurgiens-dentistes qui interdit à ceux-ci de s'installer à titre professionnel dans un local ou immeuble quitté par un confrère pendant les deux ans qui suivent ce départ, ne distingue pas suivant les modalités d'exercice de la profession. Il suffit que de telles conditions soient réalisées, ce qui était le cas de l'espèce (pourvoi c. St-Denis-de-la-Réunion 23 septembre 1983).

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N°25 . 1985-06-19


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