AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Exceptions tirées de la nullité de la citation. C. proc. pén., art. 385. Application (oui). Étendue du contrôle de la Cour de cassation

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Exceptions tirées de la nullité de la citation. C. proc. pén., art. 385. Application (oui). Étendue du contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1985 ; Denu). Selon l'article 385 du Code de procédure pénale, applicable aux poursuites des infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent être présentées avant toute défense au fond. En la matière, les constatations de fait opérées par les juges du fond sont souveraines, le contrôle de la Cour de cassation ne portant que sur les déductions qu'ils en ont tiré (pourvoi c. Lyon 11 octobre 1983).

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N°25 . 1985-06-19


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