AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation aux adultes handicapés. Attribution. Conditions. Bénéficiaire d'une pension de retraite, d'un avantage vieillesse ou d'Invalidité d'un montant au moins égal à l'allocation (non). L. 30 juin 1975, art. 35-l. Possibilité de cumul avec les ressources personnelles de l'Intéressé et de son conjoint dans la limite d'un plafond (L. 30 juin 1975, art. 35, § III et D. 16 décembre 1975, art. 2). Circonstance indifférente

PRESTATIONS FAMILIALES. - Allocation aux adultes handicapés. Attribution. Conditions. Bénéficiaire d'une pension de retraite, d'un avantage vieillesse ou d'Invalidité d'un montant au moins égal à l'allocation (non). L. 30 juin 1975, art. 35-l. Possibilité de cumul avec les ressources personnelles de l'Intéressé et de son conjoint dans la limite d'un plafond (L. 30 juin 1975, art. 35, § III et D. 16 décembre 1975, art. 2). Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 mars 1985 ; C.A.F.R.P. c. Mme Aminta). L'article 35-1 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, dans sa rédaction antérieure à sa modification par l'article 98 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 limite l'ouverture du droit à l'allocation qu'il prévoit aux adultes handicapés qui ne perçoivent pas, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, un avantage de vieillesse ou d'invalidité d'un montant au moins égal à (...)

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N°25 . 1985-06-19


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