AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Action d'un mari en nullité d'un acte liquidatif de communauté. Allégation de manoeuvres dolosives. Preuve. Charge. Mari. Défaut. Reconnaissance par le mari du paiement d'une soulte figurant dans l'acte. Preuve du non-paiement. Charge. Mari. Simple dénégation. Preuve (non)

PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). — Charge. Action d'un mari en nullité d'un acte liquidatif de communauté. Allégation de manoeuvres dolosives. Preuve. Charge. Mari. Défaut. Reconnaissance par le mari du paiement d'une soulte figurant dans l'acte. Preuve du non-paiement. Charge. Mari. Simple dénégation. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 26 mars 1985 ; Pourchet). La Cour d'appel, après avoir souverainement estimé que la preuve des manoeuvres dolosives alléguées par le mari au soutien de sa demande en nullité de l'acte liquidatif de la communauté n'était pas faite, a justement retenu qu'il appartenait à celui-ci de combattre renonciation de cet acte qui contenait sa reconnaissance du paiement d'une soulte dont il réclamait encore le règlement, et, relevant que le demandeur se bornait à une simple dénégation, elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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