AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Action en contestation d'une créance en matière de procédure collective concernant une société (oui) (C. proc. civ., art. 425-2° réd. D. 9 avril 1982)

PROCÉDURE CIVILE. — Causes communicables au ministère public. Action en contestation d'une créance en matière de procédure collective concernant une société (oui) (C. proc. civ., art. 425-2° réd. D. 9 avril 1982)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 mars 1985 ; Trésorier principal de Niort c. Viollet, Syndic). A violé l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile, le tribunal qui a rejeté de l'état des créances d'un débiteur, en liquidation des biens, une créance du Trésor public sans qu'il résultât du dossier que la cause avait été communiquée au ministère public. Aux termes du texte précité, dans sa rédaction issue du décret du 9 avril 1982, applicable en l'espèce, dès lors que les débats étaient postérieurs à son (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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