AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Délai imparti à l'intimé pour conclure au fond. Inobservation. Conclusions ne portant que sur des demandes incidentes. Appréciation souveraine

PROCÉDURE CIVILE. — Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Délai imparti à l'intimé pour conclure au fond. Inobservation. Conclusions ne portant que sur des demandes incidentes. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 25 mars 1985 ; M. Klein). Lorsqu'un délai a été imparti à un intimé pour conclure au fond, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel, ayant relevé que cette partie avait seulement conclu sur diverses demandes incidentes sans conclure à aucun moment sur le fond, a retenu qu'il n'y avait pas lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et a statué sur le fond (pourvoi c. Paris, 24e Ch., sect. A, 15 décembre 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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