AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PROCÉDURE PÉNALE. — Renvoi d'un tribunal à l'autre. Art. 662, C. proc. pén. Effets. Validité des actes de procédure faits avant le dessaisissement (oui)

PROCÉDURE PÉNALE. — Renvoi d'un tribunal à l'autre. Art. 662, C. proc. pén. Effets. Validité des actes de procédure faits avant le dessaisissement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1985 ; Denu). Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 662 du Code de procédure pénale, ne peut avoir pour effet de rendre inexistants les actes de procédure valablement faits antérieurement à l'arrêt de dessaisissement de la Cour de cassation (pourvoi c. Lyon 11 octobre 1983).

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N°25 . 1985-06-19


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