AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PROSTITUTION-PROXÉNÉTISME. - Éléments constitutifs. Acte d'intermédiaire. C. pén. art. 334-6° . Caractérisation

PROSTITUTION-PROXÉNÉTISME. - Éléments constitutifs. Acte d'intermédiaire. C. pén. art. 334-6° . Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 26 mars 1985 ; P...). Le prévenu qui intervient en vue de mettre à la disposition d'individus exploitant la débauche d'autrui, un local où sont pratiqués des actes de débauche, fait des actes d'intermédiaire entrant dans les prévisions de l'article 334-6° du Code pénal relatif au proxénétisme (pourvoi c. Paris 13 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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