AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PRUD'HOMMES. — Procédure. Principe du contradictoire. Absence de violation. Caractérisation

PRUD'HOMMES. — Procédure. Principe du contradictoire. Absence de violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mars 1985 ; Centre Audiovisuel de Langues Modernes (C.A.V.I.L.A.M.) c. dame Sauvannet et autre). Le conseil de prud'hommes ne viole pas le principe du contradictoire en retenant, pour annuler une sanction disciplinaire de l'employeur, le défaut de consultation préalable de la commission paritaire, lorsque celui-ci avait été relevé par les conseillers prud'hommes rapporteurs (pourvoi Cons. prud'h. Vichy 8 juin 1982).

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N°25 . 1985-06-19


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