AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Urgence. Existence d'un différend (nouveau C. proc. civ., art. 808). Note de service remettant en cause un accord d'entreprise. Suspension de la note de service. Pouvoirs du juge des référés (oui)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Urgence. Existence d'un différend (nouveau C. proc. civ., art. 808). Note de service remettant en cause un accord d'entreprise. Suspension de la note de service. Pouvoirs du juge des référés (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; Ste de Télécommunications S.A.T. c. Syndicat de la Métallurgie Riom-Clermont-Ferrand C.F.D.T. et autre). Après avoir relevé qu'une note de service remet en cause un accord d'entreprise ancien dont il n'est pas contesté qu'il a été appliqué jusque là et crée une « situation conflictuelle entre les salariés, la Cour d'appel, statuant en référé, décide sans excéder les pouvoirs qu'elle tient de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a urgence à en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement