AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DESBIENS. - État des créances. Créance du Trésorpublic. Production. Contestation. Conditions(C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Compétenceadministrative (L. proc. fisc., art. L. 199). Rejet aumotif de l'inexistence du fait générateur (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DESBIENS. - État des créances. Créance du Trésorpublic. Production. Contestation. Conditions(C.G.I. et L. 13 juillet 1967, art. 42, al. 2). Compétenceadministrative (L. proc. fisc., art. L. 199). Rejet aumotif de l'inexistence du fait générateur (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 mars 1985 ; Trésorier principal de Niort c. Viollet, syndic). Pour rejeter de l'état des créances de la liquidation des biens d'un débiteur une créance du Trésor public, un tribunal a retenu que le fait générateur de l'imposition litigieuse n'existait pas. En statuant ainsi, alors d'une part, qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967, les créances visées au Code général des impôts ne peuvent être contestées que dans les conditions prévues au dit code et que, d'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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