AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances de la masse (oui). Salariés. Congés payés pris après le jugement ayant prononcé le règlement judiciaire. Cotisations afférentes à l'indemnité de congés payés. Prime de gratification annuelle s'effectuant en deux fractions égales. Prime de second semestre. Origine postérieure au règlement judiciaire. Créances de la masse (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créances de la masse (oui). Salariés. Congés payés pris après le jugement ayant prononcé le règlement judiciaire. Cotisations afférentes à l'indemnité de congés payés. Prime de gratification annuelle s'effectuant en deux fractions égales. Prime de second semestre. Origine postérieure au règlement judiciaire. Créances de la masse (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; Sté Boussac Saint-Frères et autres c. U.R.S.S.A.F. de Roanne). L'indemnité de congés payés n'est acquise aux salariés qu'à la date où ceux-ci les prennent. Dès lors, les salariés d'une société ayant pris leurs congés postérieurement au jugement ayant prononcé le règlement judiciaire de ladite société, le paiement des cotisations afférentes à cette indemnité incombe, pour le tout, à la masse des créanciers. Il en est de même pour la prime de gratification annuelle dont (...)

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N°25 . 1985-06-19


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