AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Cour d'appel. Annulation du jugement. Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens (D. 22 décembre 1967, art. 8). Possibilité d'adopter les motifs du jugement (oui)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. — Procédure. Cour d'appel. Annulation du jugement. Prononcé d'office du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens (D. 22 décembre 1967, art. 8). Possibilité d'adopter les motifs du jugement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mars 1985 ; Felciai et Hôtel des Arcades c. Deladriere, Syndic). Aucune disposition légale n'interdit à une Cour d'appel, statuant en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, lorsqu'elle fait application des dispositions de l'article 8 du décret du 22 décembre 1967, de faire siens les motifs d'un jugement, qu'elle a annulé, pour justifier sa propre décision, dès lors que les parties ont conclu (pourvoi c. Douai 10 juin 1982).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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