AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Constatation de la confusion des patrimoines entre une société et son directeur. Jugement prononçant le règlement judiciaire avec masse commune. Nécessité de constater l'état de cessation des paiements de la société (non)

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Règlement judiciaire. Constatation de la confusion des patrimoines entre une société et son directeur. Jugement prononçant le règlement judiciaire avec masse commune. Nécessité de constater l'état de cessation des paiements de la société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 26 mars 1985 ; Felciai et Hôtel des Arcades c. Deladriere, Syndic). La confusion des patrimoines de deux débiteurs impliquant que le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l'un soit commun à l'autre, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1967 qu'une Cour d'appel a prononcé le règlement judiciaire, avec masse commune, d'une société et de son président sans avoir à constater l'état de cessation des paiements de ladite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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