AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Projection d'un bouchon métallique au cours d'une démonstration. Société propriétaire de l'appareil (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Gardien. Détermination. Projection d'un bouchon métallique au cours d'une démonstration. Société propriétaire de l'appareil (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 26 mars 1985 ; Sté Cristal). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le constructeur-vendeur d'une machine à garantir le démonstrateur de celle-ci, à concurrence de la moitié des sommes mises à sa charge au titre des dommages-intérêts qu'il a été condamné à verser à la personne blessée par la projection d'un bouchon métallique équipant l'appareil, dès lors que ledit arrêt a retenu que l'inaptitude de cet élément à supporter de par sa composition et son filetage des (...)

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N°25 . 1985-06-19


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