AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causal. Intervention de la chose dans le dommage (non). Accident de la circulation. Motocycliste entreprenant le dépassement d'un véhicule. Coup de pied volontaire sur le véhicule pour rétablir son équilibre. Chute du motocycliste

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Choses. Rôle causal. Intervention de la chose dans le dommage (non). Accident de la circulation. Motocycliste entreprenant le dépassement d'un véhicule. Coup de pied volontaire sur le véhicule pour rétablir son équilibre. Chute du motocycliste

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 mars 1985 ; M. Marc). Lorsqu'il n'est pas établi que la chute d'un motocycliste au moment où il s'apprêtait à dépasser une automobile fût due à son contact avec celle-ci, à laquelle il avait porté volontairement un coup de pied pour reprendre l'équilibre, a légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui a estimé que la voiture n'avait pas été l'instrument du dommage, sans qu'elle ait à rechercher si le comportement de la victime avait été imprévisible et irrésistible (pourvoi (...)

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N°25 . 1985-06-19


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