AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Projection au cours d'une démonstration d'une pièce d'un appareil. Blessures causées à une personne. Fabrication de l'appareil antérieure à la livraison de pièces par la société mise en cause. Recours en garantie du constructeur de la machine contre cette société (non)

RESPONSABILITÉ CIVILE. — Responsabilité contractuelle (en général). Fabricant. Projection au cours d'une démonstration d'une pièce d'un appareil. Blessures causées à une personne. Fabrication de l'appareil antérieure à la livraison de pièces par la société mise en cause. Recours en garantie du constructeur de la machine contre cette société (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26 mars 1985 ; Sté Cristal). Ayant retenu qu'une expertise faisait ressortir qu'un appareil dont une pièce projetée lors d'une démonstration avait blessé une personne, avait été fabriqué à une date antérieure à celle de la première livraison de pièces effectuée par une société au fabricant de la machine et qu'il n'était donc pas démontré que la pièce litigieuse provînt de cette société, c'est justement qu'une Cour d'appel a débouté le constructeur de cette machine de son recours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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