AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Prise en charge par le comité d'entreprise d'une partie des frais de voyage organisé au profit des salariés de l'entreprise et de leurs conjoints. Inclusion (oui)

SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisations. Assiette. Prise en charge par le comité d'entreprise d'une partie des frais de voyage organisé au profit des salariés de l'entreprise et de leurs conjoints. Inclusion (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 mars 1985 ; A.F.P.B.T.P. et autre c. U.R.S.S.A.F. de Loire Atlantique). La prise en charge par un comité d'entreprise dont le budget est alimenté par une contribution de l'employeur, d'une partie des frais d'un voyage organisé au profit des seuls salariés de l'entreprise et de leurs conjoints, s'analyse en un avantage dont les travailleurs ont bénéficié en raison de leur appartenance à l'entreprise et à l'occasion du travail accompli, et comme tel doit être inclus dans la base (...)

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N°25 . 1985-06-19


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