AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Recherche des conditions d'exposition à un risque professionnel. Recours à l'expertise technique (non)

SÉCURITÉ SOCIALE. - Expertise technique (D. 7 janvier 1959). Champ d'application. Contestation d'ordre médical. Recherche des conditions d'exposition à un risque professionnel. Recours à l'expertise technique (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 27 mars 1985 ; C.P.A.M. du Val-de-Marne c. Mme Lupo et autre). La procédure d'expertise médicale prévue par l'article 1er du décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 n'est applicable qu'aux seules contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et ne peut être utilisée pour la recherche des conditions d'exposition à un risque professionnel (pourvoi c. Paris, 18° Ch. B, 1er décembre 1982).

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N°25 . 1985-06-19


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