AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.-Gérant. Action en responsabilité contre l'ancien gérant pour gestion fautive. Prescription. Action intentée postérieurement à la loi du 24 juillet 1966. Prescription triennale. Application (oui). Faits commis sous l'empire de la loi du 7 mars 1925. Circonstance indifférente

SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE.-Gérant. Action en responsabilité contre l'ancien gérant pour gestion fautive. Prescription. Action intentée postérieurement à la loi du 24 juillet 1966. Prescription triennale. Application (oui). Faits commis sous l'empire de la loi du 7 mars 1925. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 26 mars 1985 ; Cts Garrigues c. Dlle André). Une associée, membre d'une société à responsabilité limitée, ayant introduit contre l'ancien gérant une demande tendant à la réparation du préjudice causé par sa gestion fautive et celui-ci ayant opposé la prescription triennale édictée par l'article 58 de la loi du 24 juillet 1966, une Cour d'appel a rejeté cette exception au motif que ladite loi n'était pas applicable et que la législation antérieure (L. 7 mars 1925), qui devait être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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