AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en justice. Demande de dommages-intérêts. Justification (oui). Fait portant une atteinte au moins indirecte à l'intérêt collectif de la profession. Caractérisation

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Action en justice. Demande de dommages-intérêts. Justification (oui). Fait portant une atteinte au moins indirecte à l'intérêt collectif de la profession. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 27 mars 1985 ; Centre Audiovisuel de Langues Modernes (C.A.V.I.L.A.M.) c. dame Sauvannet et autre). Le juge qui constate que l'employeur a prononcé une sanction disciplinaire contre un salarié sans avoir consulté préalablement la commission paritaire, peut en déduire qu'il a été porté à l'intérêt collectif de la profession une atteinte au moins indirecte justifiant la demande du syndicat en dommages-intérêts (pourvoi c. Cons. prud'h. Vichy 8 juin 1982).

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N°25 . 1985-06-19


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