AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical unique. Désignation dans le cadre d'un établissement distinct. Validité (non). Atelier distant d'une dizaine de kilomètres du lieu principal de l'établissement. Omission d'indiquer en quoi l'accomplissement de la mission avait été gêné par la distance. Omission d'indiquer des conditions de travail particulières

SYNDICATS PROFESSIONNELS. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical unique. Désignation dans le cadre d'un établissement distinct. Validité (non). Atelier distant d'une dizaine de kilomètres du lieu principal de l'établissement. Omission d'indiquer en quoi l'accomplissement de la mission avait été gêné par la distance. Omission d'indiquer des conditions de travail particulières

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc., C, 25 mars 1985 ; Sté Richard-Pontvert). N'a pas caractérisé l'établissement distinct dans le cadre duquel il validait la désignation d'un délégué syndical le tribunal d'instance qui a validé une telle désignation dans un atelier distant d'une dizaine de kilomètres du siège de la société, où était également le lieu du principal établissement, sans constater que des conditions de travail particulières auraient été faites aux salariés employés dans cet atelier et sans relever en quoi l'accomplissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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