AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PUBLICITÉ. — Profession libérale. Usage. Autorisation. États membres de la C.E.E. concernés. Informations

PUBLICITÉ. — Profession libérale. Usage. Autorisation. États membres de la C.E.E. concernés. Informations

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 923/84 : J.O.C.E. 11 février 1985 n° C 39/15). La Commission peut-elle préciser quels sont les États membres qui autorisent les professions libérales — avocats, médecins et professions paramédicales, pharmaciens et vétérinaires — à faire de la publicité en faveur de leurs activités ? (Question du 24 octobre 1984). Réponse du 10 décembre 1984. — Ainsi que la Commission l'a déclaré en réponse à la question écrite n° 22/83 de M. Moreland (J.O. n° C 177, du 4 juillet 1983), elle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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