AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25COPROPRIÉTÉ. - Charges. Répartition. L. 10 juillet 1965, art. 5 et 10. Appartements du même type dans des Immeubles différents. Comparaisons. Difficultés

COPROPRIÉTÉ. - Charges. Répartition. L. 10 juillet 1965, art. 5 et 10. Appartements du même type dans des Immeubles différents. Comparaisons. Difficultés

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écirte n° 63486 : J.O. Déb. Ass. Nat. 15 avril 1985. p. 1700). M. Bernard Poignant attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice sur les modalités de répartition des charges dans les immeubles collectifs. L'article 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, a prévu que la quote-part des parties communes, afférente à chaque lot, est proportionnelle à la valeur locative de chaque partie privatisée par rapport (...)

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N°25 . 1985-06-19


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