AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25CONSEILS JURIDIQUES. - Réglementation de la profession. L. n° 71-1130, 31 décembre 1971, art. 56 et D. n° 72-670, 13 juillet 1972, art. 48. Incompatibilité avec l'exercice d'activités à caractère commercial. Interdiction d'exercer les fonctions de syndic d'immeubles (oui)

CONSEILS JURIDIQUES. - Réglementation de la profession. L. n° 71-1130, 31 décembre 1971, art. 56 et D. n° 72-670, 13 juillet 1972, art. 48. Incompatibilité avec l'exercice d'activités à caractère commercial. Interdiction d'exercer les fonctions de syndic d'immeubles (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 62601 : J.O. Déb. Ass. Nat. 1er avril 1985, p. 1418). M. Pierre Bachelet rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice la loi du 2 janvier 1970 (J.C.P. 1970, III, 36233) qui, dans son article premier, réglementait les conditions d'exercice de la profession pour certaines opérations portant sur les biens d'autrui, dont notamment la gestion immobilière. Il lui demande de confirmer qu'il n'existe pas d'interdiction d'exercer au sein de la profession de conseil juridique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


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