AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Loyer. Majoration. Conditions. Loyer sous-évalué. Réévaluation

BAUX D'HABITATION. - L. 22 juin 1982. Loyer. Majoration. Conditions. Loyer sous-évalué. Réévaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite nos 57710 et 64886 : J.O. Déb. Ass. Nat. 6 mai 1985, p. 2074). M. François Léotard attire l'attention de M. le Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports sur les conséquences de certaines imprécisions de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, régissant les rapports locataires-propriétaires d'habitation. L'actuelle législation sur les baux ne donnant aucune définition de la notion de « loyer sous-évalué », il est aujourd'hui impossible au propriétaire d'un appartement, loué (...)

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N°25 . 1985-06-19


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