AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25PROCÉDURE PÉNALE. — Indemnisation des victimes d'infractions. L. n° 83-608, 8 juillet 1983. C. proc. pén., art. 385-2 et 470-1. Application devant la Cour d'assises (non)

PROCÉDURE PÉNALE. — Indemnisation des victimes d'infractions. L. n° 83-608, 8 juillet 1983. C. proc. pén., art. 385-2 et 470-1. Application devant la Cour d'assises (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Juin 1985 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 19102 : J.O. Déb. Sénat 8 novembre 1984, p. 1796). M. Pierre Brantus attire l'attention de M. le Ministre de la justice sur l'interprétation qu'il convient de donner à certaines dispositions relatives à la loi n° 83-608 du 8 juillet 1983 (J.C.P. 1983, III, 54461), relative à l'indemnisation des victimes d'infractions. Dès lors que les juridictions de jugement peuvent modifier la qualification juridique des faits dont elles sont saisies, en atténuant leur gravité, il lui demande (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1985-06-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement