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La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 6 juin 1986, le Conseil d'État a décidé que la délibération d'un Conseil de l'Ordre des avocats relative à un litige opposant un barreau à un conseil juridique, n'était pas, par sa nature et son objet, au nombre des documents qui, par application des articles 1er et 6 bis de la loi du 17 juillet 1975, doivent être communiqués sur leur demande aux personnes qu'ils concernent (Cons. d'État, section, 6 juin 1986 ; req. n° 57285).

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SOURCES

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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