AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25Communautés européennes. — Médecins et praticiens (liberté d'établissement).

Communautés européennes. — Médecins et praticiens (liberté d'établissement).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

La Commission des C.E. a introduit un recours visant à faire reconnaître qu'en imposant aux médecins et aux praticiens de l'art dentaire, établis dans un autre Etat membre, la radiation d'inscription ou d'enregistrement dans cet autre État membre pour pouvoir exercer leur activité en France, comme salarié ou sous forme de remplacement, ou encore sous forme d'établissement d'un cabinet, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité C.E.E., et notamment des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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