Sociétés commerciales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

Le Sénat est saisi d'un projet de loi relatif aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales (Doc. n° 385). Il a pour objet de transposer en droit français les dispositions des IIIe et VIe directives des Communautés européennes en matière de droit des sociétés. Bien que ces directives se limitent aux sociétés anonymes, certaines dispositions du projet de loi s'appliquent également pour des raisons de cohérence du droit, aux S.A.R.L. Ainsi en est-il notamment de la limitation à 10% du paiement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement