AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 251° MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marché public. Construction d'un pont. Garantie décennale. Groupement d'entreprises solidaires. Répartition des travaux entre entreprises. Caractère contractuel (non). Opposabilité au maître de l'ouvrage (non). Responsabilité conjointe et solidaire (oui).2° COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Marchéde travaux publics. Construction d'un pont. Groupement d'entreprises solidaires. Responsabilité décennale. Recours en garantieentre les entreprises. Contrat de droit privé. Compétence judiciaire (oui).

1° MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Marché public. Construction d'un pont. Garantie décennale. Groupement d'entreprises solidaires. Répartition des travaux entre entreprises. Caractère contractuel (non). Opposabilité au maître de l'ouvrage (non). Responsabilité conjointe et solidaire (oui).2° COMPETENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Marchéde travaux publics. Construction d'un pont. Groupement d'entreprises solidaires. Responsabilité décennale. Recours en garantieentre les entreprises. Contrat de droit privé. Compétence judiciaire (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

Commentaires par Bernard-Michel BLOCH

EXTRAIT *

Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 27 septembre 1985, req. n° 45499 et 45723 ; Société Dumez et Société Sacer. Deux sociétés se sont engagées conjointement et solidairement envers un département à construire un pont et des désordres sont apparus affectant le revêtement et le tablier ; en vertu de cette stipulation contractuelle, les sociétés cocontractantes s'engageaient conjointement et solidairement non seulement à réaliser la construction de cet ouvrage, mais encore à réparer les malfaçons susceptibles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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