AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Sous-caution. Banque. Caution d'une société mise en liquidation des biens. Paiement du cautionnement. Action à l'égard des sous-cautions. Bien-fondé (oui). Condamnation (oui).

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Sous-caution. Banque. Caution d'une société mise en liquidation des biens. Paiement du cautionnement. Action à l'égard des sous-cautions. Bien-fondé (oui). Condamnation (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

Commentaires par Ph. SIMLER

EXTRAIT *

Cass. com. 2 octobre 1985 ; Saillv c. Crédit Lyonnais. Une banque s'est portée caution solidaire des engagements d'une société envers une société civile immobilière et s'est fait contre-garantir par les gérants successifs de cette société. Cette dernière ayant été mise en liquidation des biens, la société civile immobilière a reçu paiement de la banque qui a assigné les deux sous-cautions en remboursement à concurrence de leur engagement respectif. A légalement justifié la condamnation d'une des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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