AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Prolongation au-delà d'un an. C. proc. pén., art. 145-1, al. 3. Débat contradictoire. Nature. Ministère public. Juge d'instruction. Obligations.

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Prolongation au-delà d'un an. C. proc. pén., art. 145-1, al. 3. Débat contradictoire. Nature. Ministère public. Juge d'instruction. Obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

Commentaires par Étienne BLOCH

EXTRAIT *

Cass. crim. 22 mai 1985 ; Siu Chor NG. Lors du débat contradictoire organisé dans le cabinet du juge d'instruction à l'occasion de la prolongation d'une détention provisoire au-delà d'une année, si en application des articles 145-1 et 145 du Code de procédure pénale, les réquisitions du ministère public sont obligatoires, selon l'article 33 du même code, sa parole est libre à l'audience et il n'appartient à aucune juridiction de censurer ses réquisitions. Au cours de ce débat contradictoire, le juge (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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