AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Traité de Rome. Eaux-de-vie de cognac. Prix. Accord interprofessionnel conclu par deux groupements au sein du B.N.I.C. (Bureau national interprofessionnel du cognac). Fixation d'un prix minimum d'achat. Traité C.E.E., art. 85 § 1er . Application (oui). Motivation. Pratiques concertées. Caractérisation. Atteinte au commerce entre Etats membres.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Traité de Rome. Eaux-de-vie de cognac. Prix. Accord interprofessionnel conclu par deux groupements au sein du B.N.I.C. (Bureau national interprofessionnel du cognac). Fixation d'un prix minimum d'achat. Traité C.E.E., art. 85 § 1er . Application (oui). Motivation. Pratiques concertées. Caractérisation. Atteinte au commerce entre Etats membres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

Commentaires par Maurice Christian BERGERES

EXTRAIT *

C.J.C.E., 30 janvier 1985, aff. 123/83 ; Bureau National Interprofessionnel du Cognac c. Guy Clair. L'article 85, paragraphe 1, du Traité de Rome doit être interprété en ce sens qu'entre dans son champ d'application un accord interprofessionnel de fixation d'un prix minimum d'un produit comme les eaux-de-vie de cognac conclu par deux groupements d'opérateurs économiques, tels que les deux « familles » des viticulteurs et des négociants considérés comme une association d'entreprise, dans le cadre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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