AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Crédit documentaire. Stipulation d'irrévocabilité. Créance indisponible. Caractérisation (oui). Saisie-arrêt au profitde l'acheteur pour garantie d'une créance de dommages-intérêts(non). Prise en compte de l'existence ou non d'un lien entre lecontrat de crédit et la cause de la créance fondant la saisie-arrêt(non).

BANQUE-BANQUIER. - Opérations de banque. Crédit documentaire. Stipulation d'irrévocabilité. Créance indisponible. Caractérisation (oui). Saisie-arrêt au profitde l'acheteur pour garantie d'une créance de dommages-intérêts(non). Prise en compte de l'existence ou non d'un lien entre lecontrat de crédit et la cause de la créance fondant la saisie-arrêt(non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

Commentaires par Jean STOUFFLET

EXTRAIT *

Cass. com. 18 mars 1986 ; Société Bisch c. Société Façon Deutschland. Doit être accueillie la demande de mainlevée d'une saisie-arrêt d'un crédit documentaire, pratiquée par un donneur d'ordre au motif que les marchandises n'étaient pas conformes à la commande ; en effet, la Cour d'appel, qui a retenu que la créance du vendeur était frappée d'une indisponibilité qui résultait de la convention entre les parties, en a déduit à bon droit que, le donneur d'ordre et le bénéficiaire ayant convenu du caractère (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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