AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Corps de la victime retrouvé immergé dans un fût contenant un mélange d'eau et d'huile sur un terrain appartenant à l'entreprise. Présomption d'imputabilité (oui). Preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès exigée de la veuve. Renversement de la charge de la preuve. Cassation

ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Appréciation du caractère professionnel. Preuve. Décès de la victime. Corps de la victime retrouvé immergé dans un fût contenant un mélange d'eau et d'huile sur un terrain appartenant à l'entreprise. Présomption d'imputabilité (oui). Preuve du lien de causalité entre l'accident et le décès exigée de la veuve. Renversement de la charge de la preuve. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. soc, C.. 16 avril 1986 : veuve Pacheco Géraldes). Toute lésion survenue au temps et au lieu du travail, doit être considérée comme un accident présumé imputable au travail, sauf s'il est apporté la preuve de ce qu'elle a une origine totalement étrangère à celui-ci. Spécialement en exigeant de la veuve d'un salarié qu'elle établisse l'existence d'une relation entre le décès et l'activité salariée de son mari trouvé mort, la partie supérieure du corps immergée dans un mélange d'eau et d'huile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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