AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 251° ACQUIESCEMENT. — Définition. Exécution sans réserve d'un jugement (non). Appel. Jugement sur la garde des enfants dans une procédure de divorce. Jugement ayant entériné un accord entre les parties. Circonstance insuffisante. Acquiescement (non). 2° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Divorce. Garde des enfants. Accord des parties entériné par le tribunal. Appel (oui). Décision. Contrat judiciaire (non)

1° ACQUIESCEMENT. — Définition. Exécution sans réserve d'un jugement (non). Appel. Jugement sur la garde des enfants dans une procédure de divorce. Jugement ayant entériné un accord entre les parties. Circonstance insuffisante. Acquiescement (non). 2° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Décisions susceptibles d'appel. Divorce. Garde des enfants. Accord des parties entériné par le tribunal. Appel (oui). Décision. Contrat judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Juin 1986 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, C. 16 avril 1986 ; M Lequette). 1° De l'article 409 du nouveau Code de procédure civile il résulte que l'acquiescement emportant soumission aux chefs du jugement, on ne peut acquiescer qu'à ce qui a été jugé. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par un mari du chef du jugement de divorce relatif à la garde des enfants a relevé que le tribunal n'avait fait qu'entériner l'accord intervenu entre les parties qui avaient acquiescé par avance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1986-06-18


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